Conditions générales de vente aux avocats

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l’accès à la version complète de Partie adverse, présentée sur pro.partie-adverse.com, l’abonnement et l’achat d’affaires par les avocats. Le service est édité par Crystal Trois, EURL au capital de 1 500 €, 116 bis rue d’Estienne d’Orves, 91370 Verrières-le-Buisson, RCS Évry 930 424 866, TVA FR88930424866, contact@partie-adverse.com (ci-après « Crystal Trois »). Elles sont conclues entre professionnels : les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’y appliquent pas.

2. Description du service

Partie adverse est un simulateur de litige fondé sur le moteur multi-IA d’Ideat-IA. Sa version complète comprend :

• l’éclairage sur un dossier : simulation contradictoire entre deux équipes de modèles d’intelligence artificielle, comparaison des voies amiables et contentieuses, scénarios de réponse, projets de courriers, relecture critique d’un courrier reçu, rejeux et variantes ;
• l’affaire (stratégie d’avocat) : dépouillement des pièces, fiche d’instruction, vérification des références, consultations indépendantes, réplique de l’avocat adverse, regard du juge, note de stratégie, projets d’actes relus par un autre modèle, mises à jour sur nouvel élément et discussion écrite sur l’étude.

Les sources juridiques proviennent de Légifrance, Judilibre, Service-public.fr et de l’INSEE. Crystal Trois peut faire évoluer les fonctions et les modèles utilisés pour améliorer le service, sans réduire substantiellement ce qui est décrit ci-dessus en cours d’abonnement.

3. Accès réservé et vérification

Le service est réservé aux avocats inscrits à un barreau français et en exercice. À l’inscription, l’avocat indique son identité, ses coordonnées professionnelles, son cabinet, son barreau et un numéro SIRET, le sien ou, s’il est collaborateur ou salarié sans SIRET propre, celui du cabinet. Le SIRET est contrôlé dans le répertoire Sirene (établissement actif, activité 69.10Z, nom concordant) et l’inscription au barreau dans l’annuaire national des avocats. L’accès est ouvert dès que ces contrôles concordent ; à défaut, après vérification par l’équipe, qui peut demander un justificatif.

L’avocat certifie l’exactitude des informations fournies et informe Crystal Trois de toute cessation d’exercice ou omission du tableau, qui met fin à son droit d’accès. Le compte est personnel : ses identifiants ne doivent pas être partagés, y compris au sein du cabinet. Crystal Trois peut suspendre un compte dont les informations se révèlent inexactes.

4. Essai gratuit

Chaque nouvel avocat bénéficie d’un essai gratuit dont la durée est indiquée sur la page Tarifs, pendant lequel les éclairages sont gratuits et illimités et une affaire est offerte. Un abonnement souscrit pendant l’essai démarre dès son paiement. L’essai est sans engagement et ne se transforme pas en abonnement sans une souscription expresse de l’avocat. Un seul essai est accordé par avocat.

5. Abonnement

L’abonnement est souscrit pour un trimestre, payable d’avance. Il se renouvelle automatiquement par périodes successives d’un trimestre, sauf résiliation par l’avocat depuis son espace avant l’échéance du trimestre en cours ; la résiliation prend effet à la fin de ce trimestre, sans engagement au-delà. Le trimestre commencé est dû et n’est pas remboursé au prorata.

L’abonnement comprend les éclairages, le nombre d’affaires inclus au premier trimestre indiqué sur la page Tarifs, un prix réduit pour les affaires suivantes et la faculté de figurer dans l’annuaire décrit à l’article 8. Les affaires incluses au premier trimestre et non ouvertes à son terme ne sont pas reportées.

6. Affaires

Une affaire couvre toute l’étude d’un dossier : l’instruction, la stratégie, les projets d’actes et les mises à jour sur nouvel élément. La duplication d’un cas pour tester une variante constitue une nouvelle affaire. Chaque affaire est payée à son ouverture, au prix applicable selon que l’avocat est abonné ou non ; sans abonnement, l’avocat dispose en outre d’un nombre d’éclairages gratuits par mois indiqué sur la page Tarifs. Une affaire ouverte ne peut être remboursée, sauf impossibilité technique imputable à Crystal Trois de produire l’étude.

7. Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués sur la page Tarifs et dans l’espace de l’avocat, en euros hors taxes ; la TVA s’y ajoute au taux en vigueur. Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe ; l’abonnement est prélevé sur la carte enregistrée à chaque échéance. Une facture est mise à disposition dans l’espace de l’avocat. Crystal Trois peut modifier ses prix ; un nouveau prix d’abonnement s’applique à compter du trimestre suivant, après information de l’avocat au moins trente jours avant l’échéance. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce, ainsi que la suspension de l’accès aux fonctions payantes.

8. Référencement dans l’annuaire

L’avocat abonné peut, s’il le souhaite, figurer dans l’annuaire des avocats présenté aux utilisateurs connectés de Partie adverse grand public, avec un texte de présentation et ses coordonnées professionnelles. Le référencement est facultatif et sans supplément ; il ne donne lieu à aucune commission, mise en relation rémunérée ni classement payant. Les fiches sont présentées dans un ordre aléatoire et les critères de filtrage sont affichés. L’avocat rédige sa présentation sous sa seule responsabilité déontologique, notamment au regard des règles de communication de la profession (article 10 du règlement intérieur national), sans mention de résultats ni comparaison. Crystal Trois peut refuser ou retirer un texte manifestement contraire à ces règles. La fiche est retirée à la demande de l’avocat ou à la fin de son abonnement.

9. Nature des analyses et responsabilité de l’avocat

Les éclairages, études, notes de stratégie, probabilités de succès et projets d’actes sont générés automatiquement par des modèles d’intelligence artificielle à partir des informations et des pièces versées par l’avocat. Ce sont des documents de travail internes, qui peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des références inexactes, et que l’avocat vérifie pièce par pièce avant tout usage. Crystal Trois ne fournit pas de consultation juridique, n’entre en relation avec aucun client de l’avocat et n’intervient dans aucune procédure. L’avocat reste seul juge de la stratégie, seul conseil de son client et seul responsable des actes qu’il signe, ainsi que du respect de ses obligations déontologiques, notamment du secret professionnel, dans l’usage qu’il fait du service.

10. Responsabilité de Crystal Trois

Crystal Trois met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du service, sans obligation de résultat quant au contenu des analyses. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait des décisions prises ou des actes rédigés par l’avocat sur la base de ces analyses. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Crystal Trois, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par l’avocat au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données du compte est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les dossiers et les pièces qu’il verse, l’avocat est responsable du traitement et Crystal Trois agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, Crystal Trois :

• ne traite ces données que pour fournir le service demandé par l’avocat ;
• veille à la confidentialité de ces données et met à disposition la pseudonymisation des pièces avant leur transmission aux modèles ;
• ne recourt qu’aux sous-traitants ultérieurs décrits dans la politique de confidentialité, et écarte tout hébergeur de modèles qui se réserve le droit d’entraîner ses modèles sur les échanges ;
• informe l’avocat sans délai de toute violation de données portant sur ses dossiers ;
• l’aide à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées ;
• supprime les dossiers à la demande de l’avocat ou à la clôture de son compte, sous réserve des sauvegardes, effacées au bout de 14 jours.

Il appartient à l’avocat d’apprécier les informations qu’il verse au service, d’activer la pseudonymisation et d’en vérifier l’aperçu.

12. Durée, résiliation et suspension

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L’avocat peut le clôturer à tout moment depuis son espace ; un abonnement en cours prend alors fin à l’échéance du trimestre. Crystal Trois peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d’informations d’inscription inexactes ou de perte de la qualité d’avocat, après en avoir informé l’avocat par mail sauf urgence.

13. Modification des conditions

Crystal Trois peut modifier les présentes conditions. Les abonnés en sont informés par mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; l’avocat qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; l’avocat peut écrire à contact@partie-adverse.com. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.